Observatoire international de l'usage du viol comme tactique de guerre

La notion de victime dans les textes régissant la CPI

Observatoire — 2010-04-23T12:28:56Z

Voici in extenso la règle 85 « Définition des victimes » du Règlement de procédure et de preuve de la CPI (RPP) :

« Aux fins du Statut et du Règlement :
a) Le terme « victime » s'entend de toute personne physique qui a subi un préjudice du fait de la commission d'un crime relevant de la compétence de la Cour ;
b) le terme « victime » peut aussi s'entendre de toute organisation ou institution dont un bien consacré à la religion, à l'enseignement, aux arts, aux sciences ou à la charité, un monument historique, un hôpital ou quelque autre lieu ou objet utilisé à des fins humanitaires a subi un dommage direct. »

Même le crime, de prime abord très collectif, de « persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d'ordre politique, racial, national (…) » prévu par l'art. 7 §1h du Statut est défini ainsi dans les Eléments des crimes :
« 1. L'auteur a gravement porté atteinte, en violation du droit international, aux droits fondamentaux d'une ou plusieurs personnes.
2. L'auteur a pris pour cible la ou les personnes en raison de leur appartenance à un groupe ou à une collectivité identifiable ou a ciblé le groupe ou la collectivité en tant que tel.(…) »

On voit donc que, sous réserve du b) de la règle 85 du RPP qui ne concerne selon toute vraisemblance que des cas limités de crimes comme « la destruction ou l'appropriation de biens, non justifiées par des nécessités militaires (…) » (art. 8 §2iv du Statut) ou le « fait de lancer des attaques délibérées contre des bâtiments consacrés à la religion, à l'enseignement, à l'art (…) des hôpitaux (…) » (art. 8 §2ix du Statut), la victime est une personne physique.

Le viol comme tactique de guerre dans le Statut de Rome

Observatoire — 2010-04-23T12:04:14Z

1.1 Les textes (Statut de Rome et document complémentaire)

Le viol :
n'est pas cité dans le crime de génocide (art. 6) défini comme « intention de détruire, en tout ou partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux », mais peut être compris dans l' « atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe », ce qui est explicitement confirmé par la note 3 du document officiel d'interprétation « Eléments des crimes » ;
est cité en 1.g) sans définition dans l'article 7 « crimes contre l'humanité », définis comme actes « commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre une population civile et en connaissance de cette attaque » ;
est cité en 2. a) xxii (conflits présentant un caractère international) et 2. e) vi (conflits ne présentant pas un caractère international) de l'article 8 « crimes de guerre », catégorie juridique qui n'est pas définie comme telle mais qui entre dans la compétence de la CPI « en particulier lorsque ces crimes s'inscrivent dans un plan ou une politique ou lorsqu'ils font partie d'une série de crimes analogues commis sur une grande échelle » ;
fait l'objet d'une définition dans le document officiel d'interprétation "Eléments des crimes" : "l'auteur a pris possession du corps d'une personne de telle manière qu'il y a eu pénétration, même superficielle, d'une partie du corps de la victime ou de l'auteur par un organe sexuel, ou de l'anus ou du vagin de la victime par un objet ou toute partie du corps".

1.2. Observations

1.2.1 On notera, pour ce qui concerne la catégorie « crimes de guerre » que s'il est souvent difficile de prouver que les viols dont nous avons connaissance « s'inscrivent dans un plan ou une politique », on ne peut que constater « qu'ils font partie d'une série de crimes analogues commis sur une grande échelle ».

1.2.2 Il faut se souvenir aussi que, bien qu'il semble y avoir une certaine hiérarchie de gravité décroissante dans l'ordre des articles 6, 7 et 8, il n'y a pas de hiérarchie correspondante dans les peines prévues puisque tous les crimes poursuivis par la CPI sont uniformément passibles (article 77 du Statut) de trente ans d'emprisonnement au plus ou d'un emprisonnement à perpétuité « si l'extrême gravité du crime et la situation personnelle du condamné le justifient ». Il s'y ajoute éventuellement une amende et des confiscations.

1.2.3 Tout cela ne punirait que l'exécutant final et ne servirait donc que peu le but d'exemplarité poursuivi dans l'action de plaidoyer s'il n'y avait l'article 25 qui prévoit (§ 3) que : « Aux termes du présent Statut, une personne est pénalement responsable et peut être punie pour un crime relevant de la compétence de la Cour si : a) elle commet un tel crime, que ce soit individuellement, conjointement avec une autre personne ou par l'intermédiaire d'une autre personne, que cette autre personne soit ou non pénalement responsable ; b) elle ordonne, sollicite ou encourage la commission d'un tel crime, dès lors qu'il y a commission ou tentative de commission de ce crime ; (…) »

Mais surtout, un article (art. 28) du Statut est entièrement consacré à la « responsabilité des chefs militaires et autres supérieurs hiérarchiques ». Il prévoit, entre autres dispositions, qu'un « chef militaire (…) est pénalement responsable des crimes relevant de la compétence de la Cour commis par des forces placées sous son commandement et son contrôle effectifs (…) lorsqu'il n'a pas exercé le contrôle qui convenait sur ces forces dans les cas où : a) il savait, ou, en raison des circonstances, aurait dû savoir, que ces forces commettaient ou allaient commettre ces crimes ; et b) il n'a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l'exécution (…). »

Le Tribunal Pénal International pour le Rwanda et l'ex-Yougoslavie (TPIR et TPIY)

Observatoire — 2009-05-25T08:55:30Z

Le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) est créé en 1993 pour juger des crimes commis en ex-Yougoslavie.

Consulter le site officiel du TPIY

Depuis sa création, le TPIY a rendu un jugement pour 36 cas impliquant 56 accusés.

Parmi eux, 51 personnes ont été reconnues coupables. De ces 51 personnes, 21 ont été condamnées pour leur participation à des crimes de violence sexuelle, 4 seulement ont été reconnues coupables de viol comme crime contre l'humanité.

Par exemple, dans le procès Foca, en 2001, le TPIY a condamné trois serbes militaires pour avoir utilisé le viol comme arme de terreur et comme un outil de purification ethnique. C'est le premier jugement qui qualifie le viol comme crime contre l'humanité pour le conflit en ex-Yougoslavie.

Le premier accusé du TPIY à être jugé par cette juridiction nationale après son transfert de La Haye est Radovan Stankovic, qui a été condamné le 14 novembre 2006, à 16 ans de prison pour la détention arbitraire, la torture, le viol et le meurtre de civils non Serbes dans la région de Foca, entre avril 1992 et février 1993.

Consulter le site de TRIAL sur Radovan Stankovic

Slobodan Milosevic, président yougoslave a été inculpé en mai 1999.

Consulter le site de TRIAL sur Slobodan Milosevic

Milan Milutinovic, président de la Serbie a été inculpé en mai 1999.

Consulter le site de TRIAL sur Milan Milutinovic

Le Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR) est créé en 1994, par la Résolution 955/1994, pour juger les crimes commis lors du génocide au Rwanda.

Consulter le site officiel du TPIR

Le TPIR a rendu un jugement pour 19 cas impliquant 25 accusés. Parmi eux 22 ont été reconnus coupables dont 8 condamnés entre autres, pour leur participation dans des crimes de violence sexuelle, 4 seulement pour viol comme génocide et/ou crime contre l'humanité.

Par exemple, le Tribunal a condamné Jean-Paul Akayesu en 1996, en partie pour le viol comme crime contre l'humanité.

Lire la fiche de HRW

Consulter le site de TRIAL sur Jean-Paul Akayesu

Lire l'article de womensrightscoalition.org, 2 octobre 1998 : Condamnation d'Akayesu : une victoire pour les droits des femmes

Lire la revue de presse des Hirondelles : Jean Paul Akayesu, les crimes

De la même manière, le TPIR a condamné Sylvestre Gacumbitsi en 2004.

Consulter le site de TRIAL sur Sylvestre Gacumbitsi

Lire le communiqué de presse de unictr.org, 17 juin 2004 : « Sylvestre Gacumbitsi condamné à trente ans d'emprisonnement »

Consulter la rubrique COUR PENALE INTERNATIONALE

Lire l'article sur le Statut de Rome de la CPI
Lire l'article sur le statut des victimes du viol comme tactique de guerre à la CPI

Consulter la rubrique ACTUALITE DE LA JUSTICE INTERNATIONALE RELATIVE AU VIOL COMME TACTIQUE DE GUERRE

Lire l'article sur la situation en République Centrafricaine
Lire l'article sur la situation au Darfour, au Soudan
Lire l'article sur la situation en République Démocratique du Congo RDC
Lire l'article sur la situation en Ouganda

Consulter la rubrique TRIBUNAUX PENAUX INTERNATIONAUX

Lire l'article sur les tribuanux pénaux internationaux pour le Rwanda et l'ex-Yougoslavie
Lire l'article sur le Tribunal Spécial pour le Cambodge
Lire l'article sur le Tribunal Spécial pour le Liban
Lire l'article sur le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone

Le Tribunal Spécial pour le Cambodge (TSC)

Observatoire — 2009-05-25T08:47:03Z

En près de quatre ans d'horreur, le génocide khmer rouge aura coûté la vie à environ 2 millions de personnes.

Le gouvernement cambodgien avait, en juin 1997, sollicité l'aide de l'ONU pour poursuivre les anciens dirigeants Khmers rouges pour des crimes commis entre 1975 et 1979.

En 2001 l'Assemblée Nationale Cambodgienne a adopté une loi portant création d'un tribunal compétent pour traduire en justice les auteurs des crimes commis sous le régime Khmer Rouge, de 1975 à 1979. Ce tribunal s'appelle les Chambres Extraordinaires Au Sein des Tribunaux Cambodgiens pour la poursuite des crimes commis pendant la période du Kampuchéa Démocratique (Chambres Extraordinaires ou CETC).

Consulter le site officel des chambres extraordinaires au sein des Tribunaux cambodgiens

Puis un accord bilatéral a aboutit le 6 juin 2003, définitif seulement en avril 2005, faisant suite à l'adoption par l'Assemblée générale des Nations Unies, le 13 mai 2003, d'une résolution approuvant une proposition d'accord entre l'ONU et le Cambodge sur la poursuite pénale.

La lente émergence de ce tribunal international n'aura pas permis de juger un certain nombre de Khmers rouges, morts entre-temps, tels que Pol Pot, Son Sen (ministre de la défense et responsable du Santebal, la police politique), Yun Yat (ministre), Thiounn Thioeunn (ministre), Ta Mok (chef du commandement militaire) et son adjoint Ke Pauk, ainsi que l'ex-tortionnaire présumé Kaing Guek Eav, alias "Douch". Ce dernier est le premier ancien dirigeant des Khmers rouges à être jugé.

Consulter le site TRIAL sur le Tribunal Spécial pour le Cambodge

Consulter le site TRIAL sur Saloth Sar, alias Pol Pot

Consulter le site TRIAL sur Kaing Guek Eav, alias Duch

Outre des violations graves des Conventions de Genève, Douch est formellement accusé de "meurtres, extermination, réduction en esclavage, emprisonnement, torture, viol, persécution pour motifs politiques et autres actes inhumains".

Lire l'article du Point, 17 février 2009 : Ouverture du procès historique des Khmers rouges à Phnom Penh

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Le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL)

Observatoire — 2009-05-25T08:44:08Z

Le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL), créé le 10 juin 2007 en vertu d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies, a pu ouvrir à La Haye en mars 2009.

Le mandat du Tribunal spécial pour le Liban est de poursuivre les personnes responsables de l'attentat du 14 février 2005 qui a entraîné la mort de l'ancien Premier Ministre libanais Rafic Hariri et d'autres personnes et causé des blessures à d'autres personnes.

Le droit applicable au Tribunal spécial conserve son caractère national, puisque le Statut prévoit notamment que le Tribunal applique les dispositions du Code pénal libanais relatives à la poursuite et la répression des actes de terrorisme, et des crimes et délits contre la vie et l'intégrité physique des personnes.

Ce Tribunal Pénal International ne se prononce pas sur les violences sexuelles.

Consulter le site officiel du Tribunal

Consulter le site de TRIAL sur le Tribunal

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Le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone (TSSL)

Observatoire — 2009-05-25T08:41:09Z

Le Tribunal spécial pour la Sierra Leone (TSSL) été créé, conformément à un accord signé le 16 janvier 2002 par le gouvernement de la Sierra Leone et les Nations unies, pour juger les personnes présumées responsables de violations massives du droit international humanitaire et du droit sierra-léonais, commises depuis le 30 novembre 1996.

Le TSSL est basé à Freetown.

Consulter le site officiel du Tribunal

Lire la Résolution 1315 du Conseil de sécurité des Nations Unies qui a créé le Tribunal le 14 août 2000.

Consulter le site de TRIAL sur le Tribunal

Charles Taylor, ex-président libérien est accusé par onze chefs d'inculpation de crimes de guerre, crimes contre l'humanité et d'autres graves violations du droit international humanitaire dont meurtre de masse, mutilations, viol, esclavage sexuel et recours aux enfants soldats.

Consulter le site de TRIAL sur Charles Taylor

Selon l'acte d'accusation, Charles Taylor, qui plaide non coupable, contrôlait des rebelles en Sierra Leone qui ont tué et mutilé des milliers de civils, contraint des femmes à l'esclavage sexuel et recruté ou forcé des enfants à s'enrôler comme soldats.

Lire l'article sur aidh.org, février 2009 : L'ex-président libérien Charles Taylor, jugé à La Haye, prépare sa défense

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La situation en République centrafricaine

Observatoire — 2009-05-20T10:14:34Z

Affaire Le Procureur c/Jean-Pierre Bemba Gombo

La procédure engagée par la CPI est encore en phase préliminaire.

L'affaire a été saisie par la Chambre préliminaire III.

Consulter le site de la CPI sur l'affaire

Consulter le iste de TRIAL sur Jean-Pierre Bemba Gombo

Articles de presse concernant l'affaire :

13 janvier 2009 - L'express - La CPI accuse Bemba d'avoir utilisé le viol comme arme de guerre

Entre octobre 2002 et mars 2003 en Centrafrique, "Jean-Pierre Bemba voulait traumatiser et terroriser la population afin de la décourager de soutenir les rebelles", a accusé le procureur Fatou Bensouda : "il a utilisé les viols comme une arme de guerre (...) les viols de mères en présence de leurs enfants et d'enfants devant leurs parents forcés à regarder".

27 mai 2008 - La Croix - Les viols en temps de guerre ont rattrapé Jean-Pierre Bemba

Le Procureur de la Cour Pénale Internationale reproche notamment à l'ancien chef de guerre congolais les centaines de viols commis par ses troupes en République centrafricaine.

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La situation au Darfour, au Soudan

Observatoire — 2009-05-20T10:09:45Z

Concernant la situation au Darfour et au Soudan, la Chambre préliminaire I est actuellement saisie de trois affaires :

Le Procureur c/Ahmad Muhammad Harun (« Ahmad Harun ») et Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman (« Ali Kushayb »)

Consulter le site de la CPI sur l'affaire

Consulter le site de TRIAL sur Ahmad Harun

Consulter le site de TRIAL sur Ali Kushayb

Le Procureur c/ Omar Hassan Ahmad Al Bashir.

Consulter le site de la CPI sur l'affaire

Consulter le site de TRIAL sur Omar Hassan Ahmad Al-Bashir

et Le Procureur c/Bahr Idriss Abu Garda

Consulter le site de la CPI sur l'affaire

Consulter le site de TRIAL sur Bahr Idriss Abu Garda

Article de presse concernant l'affaire Ahmad Haroun et Ali Kushayb :

27 février 2007- La Croix - La CPI désigne des criminels au Darfour

Le procureur de la Cour Pénale Internationale a accusé, le 27 février 2007, deux hauts responsables soudanais, Ahmed Haroun, ancien secrétaire d'Etat à l'intérieur du Soudan et Ali Kosheib (nom de guerre de Ali Mohamed Ali, un des chefs de la milice pro-gouvernementale des djandjawids), de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre dont le viol.

Articles de presse concernant l'affaire M. Al-Bachir :

30 mars 2009 - Le Monde - Le sommet arabe s'achève en rejetant le mandat d'arrêt de la CPI

Le 21e sommet arabe, qui s'est achevé lundi 30 mars au soir à Doha, a rejeté le mandat d'arrêt délivré par la Cour pénale internationale (CPI) contre le président soudanais, Omar Al-Bachir, selon la déclaration finale lue par le secrétaire général de la Ligue arabe, Amr Moussa. "Nous réaffirmons notre solidarité avec le Soudan ainsi que notre rejet de la mesure prise par la CPI à l'encontre du président Bachir", précise le communiqué.

Ce sommet s'annonçait riche en rebondissements. En raison d'abord de la présence du président soudanais, qui a bravé la CPI, en assistant au sommet, malgré le mandat d'arrêt pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité qui pèse sur lui. Dans son discours, prononcé lors de la séance d'ouverture du sommet, il avait demandé à ses pairs "des résolutions claires et fortes rejetant la décision et réclamant de celui qui l'a ourdi de l'annuler".

Bachar Al-Assad, le président syrien, avait également donné le ton dès son discours, en appelant ses pairs à "rejeter catégoriquement" le mandat d'arrêt. Mais il a surtout privilégié la situation au Proche-Orient. A la veille de l'investiture du gouvernement israélien de Benyamin Nétanyahou, le président syrien a affirmé que cela "ne change rien, parce que leur droite comme leur gauche et le centre (...) reflètent tous une réalité, qui est que la société israélienne n'est pas prête pour la paix", a-t-il dit, affirmant que les Arabes n'ont pas de vrai partenaire dans le processus de paix avec Israël.

L'avenir du plan de paix d'inspiration saoudienne, qu'Israël n'a jamais accepté, figurait à l'agenda de ce sommet, tout comme la"réconciliation interarabe". La décision du président égyptien, Hosni Moubarak, de boycotter le sommet avait déjà mise à mal cette "réconciliation". Outre M. Moubarak, les chefs d'Etat de quatre autres pays – Algérie, Irak, Maroc et Oman– n'ont pas fait le déplacement de Doha. Enfin, fidèle à ses sorties théâtrales, le président libyen, Mouammar Kadhafi, s'est retiré de la séance d'ouverture après avoir interpellé le roi d'Arabie saoudite avec lequel il est en froid depuis des années.

6 mars 2009 - Le Monde - Quatrième mandat d'arrêt contre un chef d'Etat en exercice

4 mars 2009 - La Croix - L'inculpation d'Omar El Béchir change la donne au Soudan

La chambre préliminaire 1 de la Cour Pénale Internationale a émis un mandat d'arrêt à l'encontre du président soudanais Omar El Béchir pour cinq chefs d'accusation de crimes contre l'humanité (meurtre, extermination, transfert forcé de populations, torture et viol) et de deux chefs de crimes de guerre (attaque intentionnelle contre des civils et pillage).

13 février 2009 - Le Monde - La CPI sur le point d'intervenir contre Al-Bachir

Les juges de la chambre préliminaire de la Cour Pénale Internationale (CPI) ont décidé d'émettre un mandat d'arrêt contre le président soudanais, Omar Al-Bachir, pour les crimes commis au Darfour. Selon l'ONU, près de 300 000 personnes ont péri depuis 2003, des meurtres de masse, des viols systématiques et des actes de torture ont été causé avec l'aide de l'appareil de l'Etat. Ce mandat est réclamé par le procureur de la CPI, Luis Moreno-Ocampo depuis le 14 juillet 2008. Le Soudan a toujours refusé de livrer deux responsables déjà recherchés par la CPI pour crimes contre l'humanité au Darfour : Ahmed Haroun et Ali Kushayb.

Face à cette situation, les pays arabes et africains craignent pour le processus de paix en cours au Soudan, c'est pourquoi ils ont fait appel au Conseil de Sécurité de l'Onu pour qu'il suspende toute procédure légale internationale. L'Union Africaine, qui s'est réunie le 1er février à Addis-Abeba (Ethiopie), la Ligue Arabe, les pays de la Conférence islamique, la Russie, la Chine et d'autres pays d'Amérique Latine se situent sur la même ligne d'opposition.

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La situation en République démocratique du Congo (RDC)

Observatoire — 2009-05-20T10:04:05Z

Trois affaires sont en cours d'examen par les chambres concernées :

Le Procureur c/Thomas Lubanga Dyilo

Consulter le site de la CPI sur l'affaire

Consulter le site de TRIAL sur Thomas Lubanga Dyilo

Consulter le site du Projet Justice Société Ouverte

Le Procureur c/Bosco Ntaganda

Consulter le site de la CPI sur l'affaire

Consulter le site de TRIAL sur Bosco Ntaganda

et Le Procureur c/Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui

Consulter le site de la CPI sur l'affaire

Consulter le site de TRIAL sur Germain Katanga

Consulter le site de TRIAL sur Mathieu Ngudjolo Chui

L'affaire concernant Thomas Lubanga Dyilo est en phase de première instance tandis que les deux autres affaires en sont encore à leur phase préliminaire.

Les accusés Thomas Lubanga Dyilo, Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui sont détenus par la Cour. Le suspect Bosco Ntaganda est actuellement en liberté.

Articles de presse concernant l'affaire Thomas Lubanga :

Lubanga est accusé de crimes de guerre pour avoir recruté et enrôlé des enfants de moins de 15 ans comme soldats et les avoir fait participer activement aux hostilités de septembre 2002 à août 2003.

Le viol était une pratique courante et/ou une obligation, dans les camps des soldats et lors des combats.

Lire l'article de HRW, 6 mars 2009 : Témoignages des enfants-soldats violés ou obligés à violer, dans notre rubrique documents.

Lire l'article du Monde, 27 janvier 2009 : Le premier procès devant la CPI a valeur de test pour la justice internationale

La CPI juge à partir du 2 février 2009, l'ex-milicien congolais Thomas Lubanga. Cet ex-patron d'une milice de l'Ituri, région minière de l'est de la République démocratique du Congo (RDC) est accusé de crimes de guerre pour avoir enrôlé des enfants soldats en 2002 et 2003. Ce procès avait été suspendu en juin 2008, l'ONU ne voulant pas lever la confidentialité de certains documents de preuve.

Lire l'article Le devoir.com, 8 juillet 2008 : CPI - Thomas Lubanga reste en prison

Le chef de milice congolais Thomas Lubanga, premier inculpé de la CPI, restera en prison, les juges de la chambre d'appel de la Cour pénale internationale (CPI) ayant accepté la suspension de sa libération demandée par le procureur. La CPI ajouté que "les raisons de cette décision seront données rapidement", sans autre commentaire.

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La situation en Ouganda

Observatoire — 2009-05-20T09:58:06Z

La Chambre préliminaire II est actuellement saisie de l'affaire : Le Procureur c/Joseph Kony, Vincent Otti, Okot Odhiambo et Dominic Ongwen.

Cinq mandats d'arrêt ont été délivrés dans le cadre de cette affaire à l'encontre des cinq principaux dirigeants de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA).

À la suite de la confirmation du décès de Raska Lukwiya, les procédures engagées à son encontre ont été abandonnées, tandis que les quatre autres suspects demeurent en liberté.

Le viol comme crime de guerre et comme crime contre l'humanité figure sur la liste des chefs d'accusation contre Joseph Kony et Vincent Otti.

Consulter le site de la CPI sur l'affaire

Consulter le site de TRIAL sur Joseph Kony

Consulter le site de TRIAL sur Vincent Otti

Consulter le site de TRIAL sur Okot Odhiambo

Consulter le site de TRIAL sur Dominic Ongwen

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