Observatoire international des violences sexuelles dans les conflits armés
Les victimes de crimes de la compétences de la Cour pénale internationale bénéficient d’un statut particulier. C’est pourquoi, elles ont la possibilité d’engager des poursuites judiciaires devant la Cour.
Une procédure collective est possible pour un groupe de victimes.
Les victimes peuvent avoir un représentant légal commun (règle 90 du Règlement de procédure et de preuves), et une protection des témoins et victimes est prévue (article 68 du Statut de Rome).
On peut se reporter aux documents explicatifs suivants :
- Le rôle des victimes devant la CPI, source TRIAL
- Le Guide pratique de la CPI à l’usage des victimes, Réseau Damoclès, 2003
partie 1 et partie 2
- Considérations relatives à la mise en œuvre du Règlement de Procédure et de Preuve, source Centre international pour la réforme du droit criminel et la politique en matière de justice pénale (CIRDC), mars 2003
Par ailleurs l’article 79 du Statut de Rome a posé le principe de la création d’un Fonds au profit des victimes afin de défendre et d’aider les victimes les plus vulnérables touchées par des crimes relevant de la compétence de la CPI.
Mais le Statut de Rome a laissé le soin à l’Assemblée des Etats Parties de matérialiser et organiser cette création. Ce qu’elle a fait par deux résolutions :
- Résolution ICC-ASP/1/Res.6 Création d’un fonds au profit des victimes de crimes relevant de la compétence de la Cour et de leurs familles, 9 septembre 2002 (en français ; en anglais)
- Résolution ICC-ASP/4/Res.3 Règlement du fond d’affectation spéciale au profit des victimes, 3 décembre 2005 (en français, en anglais)
On peut souligner que la réparation collective est prévue à la règle 98 §3 du statut du Fonds.
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