Observatoire international des violences sexuelles dans les conflits armés
La Convention du 17 juillet 1998 communément appelée Statut de Rome, a donné naissance à la Cour pénale internationale (CPI). Elle détermine les crimes de sa compétence et les sanctions dont ces crimes sont punissables. Elle prévoit les règles du fonctionnement de la Cour.
La Convention est entrée en vigueur le 1er juillet 2002. La Chine, les Etats-Unis et la Russie ne l’ont pas signée, tout comme d’autres Etats hostiles où ont lieu des conflits et des vilations généralisées des droits de l’Homme, par exemple l’Angola, la Côte d’Ivoire, l’Inde, le Soudan et le Sri Lanka. Au 12 octobre 2010, 114 Etats sont liés par le Statut de Rome. Consulter la liste actualisée des Etats-Parties.
Consulter le texte du Statut de Rome en français ou en anglais :
Sommaire du Statut :
Institution de la Cour (articles 1 à 4)
Compétence, recevabilité et droit applicable (articles 5 à 21)
- Compétence rationae materiae (article 5), pour les cas de crime de génocide, crime contre l’humanité, crime de guerre et crime d’agression commis sur le territoire d’un Etat partie au Statut ou par le ressortissant d’un Etat partie, ou encore commis dans des circonstances mettant en danger la paix et la sécurité internationale ou y portant atteinte, et le Conseil de sécurité a saisi la Cour conformément au chapitre VII de la Charte des Nations unies.
- Compétence rationae personae : personnes physiques (article 25 § 1), âgées d’au moins dix-huit ans lors de la commission du crime (article 26)
- Compétence rationae temporis : crimes commis postérieurement à la date d’entrée en vigueur le 1er juillet 2002
Le crime de génocide (article 6)
Le crime contre l’humanité (article 7) comprenant le viol et l’esclavage sexuel (article 7-1-g)
Le crime de guerre (article 8) comprenant le viol et l’esclavage sexuel (article 8-2-b-xxii ou 8-2-e-vi)
Principes généraux du droit pénal (articles 22 à 33)
Composition et administration de la Cour (articles 34 à 52)
Enquête et poursuites (articles 53 à 61)
Le procès (article 62 à 76)
Les peines (articles 77 à 80)
Les peines applicables (article 77)
Appel et révision (articles 81 à 85)
Coopération internationale et assistance judiciaire (articles 86 à 102)
Exécution (articles 103 à 111)
Assemblée des Etats parties (article 112)
Financement (articles 113 à 118)
Clauses finales (articles 119 à 128)
Deux documents importants ont été adoptés par l’Assemblée des Etats Parties, qui complètent le Statut :
- le document Eléments des crimes (en français ; en anglais), qui fournit une définition du génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre prévus respectivement aux articles 6, 7 et 8 du Statut de Rome ;
- le Règlement de Procédure et de Preuve de la Cour pénale internationale (en français ; en anglais).
On peut mentionner aussi la Résolution 1593 du Conseil de Sécurité des Nations Unies du 31 mars 2005 sur la saisine de la CPI par le Conseil de sécurité des Nations Unies.
Comme prévu par l’article 123 du Statut, une conférence de révision du Statut de Rome s’est tenue à Kampala (Ouganda) du 31 mai au 11 juin 2010. Elle a en particulier défini le crime d’agression en ajoutant trois articles (8bis, 15bis et 15ter) au Statut. Voir les résolutions et déclarations de la Conférence de Kampala.
Si vous désirez en savoir d’avantage sur la CPI, nous vous conseillons de consulter les sites internet suivants :